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CONDITION GENERALES DE VENTE
FLAMCO

Article 1 – Définitions

1.1 Flamco : la société à responsabilité limitée de droit néerlandais Flamco Holding B.V. et toutes les sociétés avec lesquelles Flamco Holding B.V. est associée dans un groupe tel que visé à l’article 2:24b du Code civil néerlandais (BW / Burgerlijk Wetboek), ou dans lesquelles elle détient une participation telle que visée à l’article 2:24c BW.
1.2 Client : la partie qui conclut (souhaite conclure) un Contrat avec Flamco.
1.3 Contrat : un contrat en matière de livraison de biens meubles (produits) et/ou d’exécution de services par Flamco au Client.

Article 2 – Applicabilité des conditions générales de vente

2.1 Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les Contrats, ainsi qu’à tous les actes juridiques qui concernent la réalisation de ceux-ci.

2.2 Les présentes conditions générales de vente, après être devenues partie intégrante de tout Contrat conclu entre Flamco et un Client, feront aussi partie des Contrats conclus ultérieurement entre Flamco et ce Client, même si, lors de la réalisation de ces Contrats ultérieurs, il n’est pas fait référence à l’applicabilité des présentes conditions générales de vente ou si ces conditions générales de vente ne sont pas remises au Client, et ce à moins que les parties n’en soient convenues expressément autrement par écrit.

2.3. L’applicabilité des conditions générales de vente du Client est expressément rejetée.

2.4 Flamco peut modifier les présentes conditions générales de vente. Les modifications entrent en vigueur 30 jours de calendrier après la date à laquelle les conditions modifiées ont été envoyées par Flamco au Client.

2.5 Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont nulles ou étaient annulées, les autres clauses restent intégralement applicables. Flamco et le Client entreront alors en concertation afin de convenir de nouvelles clauses pour remplacer les clauses nulles ou annulées, et ce en respectant si et autant que possible le but et la portée des clauses initiales.

Article 3 – Devis et réalisation des Contrats

3.1 Tout devis de Flamco, y compris toute liste de prix émise par Flamco, est sans engagement.

3.2 Les Contrats entre les parties ne sont réalisés qu’après qu’une commande du Client a été suivie d’une confirmation écrite de Flamco par un représentant de Flamco habilité à cet effet ou qu’après que Flamco a procédé sans réserve et de façon indéniable pour le Client à la réalisation du Contrat. Les engagements ou accords oraux conclus par ou avec son personnel n’engagent Flamco qu’après et que dans la mesure où Flamco les a confirmés par écrit.

3.3 Les confirmations envoyées par Flamco sont réputées représenter correctement et intégralement le Contrat, sauf preuves contraires.

3.4 Les données fournies par Flamco sous forme de catalogues, d’illustrations, de dessins, de poids, d’échantillons, de dimensions, de spécifications techniques ou de documentation expédiée ont uniquement un caractère informatif et ne font pas partie intégrante du Contrat, à moins que cela ait été convenu expressément et par écrit.

3.5 Les accords, modifications et/ou engagements éventuellement conclus en matière du Contrat après la réalisation de celui-ci n’engagent Flamco que si ceux-ci ont été confirmés par écrit par un représentant de Flamco habilité à cet effet.

3.6 Le Client veille à ce que toutes les données, dont Flamco a indiqué qu’elles sont nécessaires ou dont le Client doit raisonnablement comprendre qu’elles sont nécessaires pour la livraison des produits et/ou l’exécution des services, soient fournies à temps à Flamco. Si les données nécessaires à l’exécution du Contrat ne sont pas fournies à temps à Flamco, celle-ci a le droit d’en suspendre l’exécution et/ou de facturer au Client selon les tarifs usuels les frais supplémentaires occasionnés par le retard.

3.7 Si pendant l’exécution du Contrat il s’avère que pour que le Contrat soit exécuté convenablement il est nécessaire de modifier intégralement ou partiellement ou de compléter la commande sur laquelle il est fondé, les parties entreront à temps en négociation en la matière et tenteront de modifier en conséquence et d’un commun accord le Contrat.

Article 4 – Sous-traitance et cession à un tiers

Flamco a le droit de sous-traiter entièrement ou partiellement ses obligations à l’égard du Client. Flamco a le droit de céder à un tiers les droits et les obligations qui découlent du Contrat avec le Client.

Article 5 - Prix

Les prix mentionnés par Flamco sont T.V.A. non comprise, à moins que les parties n’en soient convenues expressément autrement par écrit.

 

Article 6 – Paiement et sûreté

6.1 Flamco facture lors du départ de la livraison ou en même temps que la livraison. Sauf s’il en a été convenu expressément autrement par écrit, le paiement a lieu dans les 30 jours de calendrier qui suivent la date de facturation. Le paiement doit être effectué dans la monnaie convenue et sans compensation, réduction et/ou ajournement.

6.2 En cas de retard de paiement d’une facture, le Client est, sans mise en demeure, en défaut et toutes ses obligations de paiement deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice des autres droits revenant à Flamco. Cela est également le cas lorsque le Client est déclaré en état de faillite ou demande un moratoire judiciaire de paiement.

6.3 En cas de retard de paiement d’une facture, le Client est redevable de l’intérêt légal, augmenté de 2 points de pourcentage sur le montant de la facture, à compter du jour d’échéance de la facture. En outre, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires raisonnablement subis par Flamco dans le cadre du non-respect du Client de ses obligations sont à la charge du Client, et ce avec un minimum de 15 % du principal dû (T.V.A. incluse), cette indemnisation minimum devant (aussi) être considérée comme une incitation pour le Client à respecter ses obligations (de paiement).

6.4 Les paiements effectués par le Client sont toujours déduits d’abord des intérêts et des frais dus et ensuite des factures exigibles les plus anciennes, même si le Client mentionne qu’un paiement concerne une facture plus récente.

6.5 Lors de ou après la conclusion du Contrat, Flamco a le droit d’exiger du Client le paiement anticipé, intégral ou partiel, ou un cautionnement valable pour sûreté de ses obligations en vertu du Contrat, sous forme d’une garantie bancaire ou d’une caution raisonnablement comparable à une telle garantie, et a le droit de surseoir à ses obligations envers le Client jusqu’à ce que cette sûreté soit fournie.

Article 7 – Livraison et transfert du risque

7.1 Les dessins, photographies, modèles, ébauches ou autres données présentés ou fournis par Flamco ne le sont qu’à titre indicatif. Les produits à livrer peuvent diverger des informations présentées.

7.2 La livraison a lieu de la façon indiquée dans le Contrat. Le risque est transféré au Client au moment où Flamco a concrètement mis les produits à la disposition du Client.

7.3 Le Client est tenu d’acheter les produits au moment de leur livraison. Si le Client refuse l’achat ou néglige de fournir les informations ou les instructions nécessaires à la livraison, les produits seront entreposés au risque du Client. Dans ce cas, le Client est tenu de payer les frais d’entreposage, sans préjudice du droit de Flamco de réclamer l’acquittement et/ou l’indemnisation intégrale et de procéder à la résiliation du Contrat.

7.4 Sous peine d’extinction de son droit, le Client est tenu de vérifier dans les 8 jours ouvrés qui suivent leur livraison que les biens livrés ne comportent pas de défauts ou de dommages, ou de (faire) réaliser cette vérification après communication par Flamco que les biens sont à la disposition du Client. Les biens endommagés ou incomplets ne sont repris par Flamco et (éventuellement) remplacés que dans la mesure où ils sont renvoyés dans leur emballage original.

Article 8 – Livraison partielle

Flamco se réserve le droit d’effectuer une livraison en plusieurs parties (livraisons partielles) qui peuvent être facturées séparément. Également en cas de livraison partielle, le Client est tenu de payer les biens conformément aux stipulations de l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

Article 9 – Délai de livraison

9.1 Le délai de livraison indiqué par Flamco est toujours approximatif et ne constitue pas un délai fatal, sauf convention contraire.

9.2 Flamco n’est d’aucune manière responsable du dépassement du délai de livraison, quelle qu’en soit la raison. Le dépassement du délai de livraison n’oblige pas Flamco à une quelconque indemnisation et ne donne pas au Client le droit de résilier le Contrat et/ou de refuser l’achat des biens et/ou de se prévaloir d’un droit d’ajournement.

Article 10 – Force majeure

10.1 Outre ce qui est stipulé à l’article 6:75 BW, on entend par force majeure : une pénurie générale de matière ou d’autres biens ou services nécessaires à la livraison, des obstacles généraux au transport, la non-observation (imputable ou non) de leurs obligations par les fournisseurs de Flamco, les grèves (aussi bien organisées que sauvages) et le déficit en personnel.

10.2 Pendant une période de force majeure, les obligations de livraison et autres de Flamco sont ajournées. Si la période au cours de laquelle, pour cause de force majeure, l’observation par Flamco de ses obligations est impossible dure plus de 6 mois de calendrier, les deux parties sont autorisées à mettre fin intégralement ou partiellement au Contrat par résiliation, sans que dans un tel cas une obligation d’indemnisation ou d’annulation n’existe.

10.3 Flamco a le droit d’exiger le paiement de ce qui a déjà été effectué de l’exécution du Contrat avant que les conditions créant la situation de force majeure ne s’avèrent.

10.4 Flamco a également le droit de faire valoir la force majeure si la situation qui crée la force majeure se produit après que Flamco aurait déjà dû effectuer la livraison.

Article 11 – Réserve de propriété

11.1 Flamco reste le propriétaire de tous les biens livrés au Client jusqu’à ce que toutes les créances que Flamco détient sur le Client, aient été payées, intérêts et frais compris.

11.2 Tant que la propriété des biens n’a pas été transférée au Client, celui-ci ne peut pas engager ces biens ou accorder un droit sur ces biens à un tiers, sous réseve de ce qui est stipulé par ailleurs dans le présent article.

11.3 Le Client est tenu de conserver, avec les soins nécessaires et séparément en tant que propriété reconnaissable de Flamco, les biens livrés sous réserve de propriété et de les assurer contre les risques usuels.

11.4 Dans le cadre de l’exercice normal de son entreprise, le Client a le droit de vendre et de céder à des tiers les biens livrés sous réserve de propriété. En cas de vente à crédit, le Client est tenu de convenir d’une réserve de propriété auprès de ses acheteurs, conformément aux stipulations du présent article.

11.5 Le cas échéant, Flamco aura le droit d’accéder librement aux biens sous réserve de propriété. Le Client apportera son entière collaboration à Flamco afin que celle-ci, dans le cadre de l’exercice de sa réserve de propriété mentionnée dans le présent article, puisse reprendre les biens, y compris effectuer les démontages éventuellement nécessaires à cet effet, sous peine d’une amende de 15 % de la valeur marchande des biens concernés, T.V.A. non comprise, par jour ou partie de jour que le Client restera en défaut, sans préjudice du droit de Flamco de réclamer l’indemnisation du dommage réellement subi.

Article 12 – Garantie

12.1 En considération des limitations fixées ci-après et de ce qui est stipulé par ailleurs dans les présentes conditions générales de vente, Flamco garantit que les biens qu’elle a livrés, le cas échéant les matériaux qu’elle a utilisés, possèdent les propriétés conformes à leurs spécifications pendant la période décrite à l’article 12.2 par groupe de produits, à compter du moment où Flamco met réellement les biens à la disposition du Client. Lors de l’exécution de services, Flamco garantit que cette exécution a été effectuée en considération des soins qu’un bon fournisseur de services doit respecter.

12.2

Ligne technologique

 

Groupe de produits

Période

Technologie de pression et d’entreposage (PST) Groupe 1

Vases d’expansion Flexcon

5 ans

 

Vases d’expansion Flexcon C

3 ans

 

Vases d’expansion Flexcon Top

7 ans

 

Vases d’expansion Airfix A et D

5 ans

 

Vases d’expansion Cubex et Contraflex

2 ans

 

Vases d’expansion propre marque

1 an

(si la législation locale prescrit 2 ans minimum, alors 2 ans)

 

Vases d’expansion Airfix P

2 ans

 

Vases intermédiaires Flexcon VSV et VB

5 ans

Accessoires de technologie d’efficacité et de sécurité énergétique (EST)

 

Soupapes de sécurité, groupes de connexion

5 ans

 

Purgeurs, séparateurs d’air et de boues

5 ans

 

Produits de propre marque

1 an

(si la législation locale prescrit 2 ans minimum, alors 2 ans)

 

T-plus

5 ans

Technologie de fixation (FT)

 

Flamco Falx

10 ans

 

Autre matériel de montage Flamco                       

10 ans

Technologie de pression et d’entreposage (PST) Groupe 2

  • Vases d’expansion automatique Flamco à compresseur
  • Pompes automatiques Flamco
  • Vases d’expansion Flexcon M
  • Vases d’expansion Flexcon PRO
  • Vases d’expansion Airfix DE, DEL et DEB
  • Appareils Flamco de dégazage et d’appoint d’eau automatiques ENA
  • Appareils automatiques de remplissage Flamco
  • Préparateurs d’eau chaude et vases de réserve Flamco

 

-          rouille des vases de l’intérieur : 5 ans

-          les pièces sujettes à l’usure, telles que les membranes de pompes et les pieds de pesage : indemnisation décroissante des pièces de rechange (100 % la première année, 70 % la deuxième année, 35 % la troisième année)

-          pièces électriques, telles que commande : 1 an

 

12.3 Si le Client invoque à juste titre une stipulation quelconque de garantie du présent article, Flamco procédera, selon son choix et sous réserve des autres stipulations du présent article, soit au remplacement du bien livré, soit à la résiliation (partielle ou non) du Contrat en combinaison avec une restitution proportionnelle au paiement déjà effectué par le Client, et ce sans être tenue à une indemnisation. Les frais de matériel, de déplacement, de montage, etc. sont expressément exclus de la clause de garantie.

12.4 Sans préjudice des autres stipulations du présent article, les obligations de garantie susmentionnées expirent si:

a. les biens livrés n’ont pas été mis en service par Flamco ou par une entreprise d’installation agréée, conformément aux instructions d’installation fournies avec les biens ;
b. l’installateur qui est intervenu n’a pas respecté la réglementation et la législation en vigueur ;
c. le Client a utilisé les biens livrés à fin autre que celle à laquelle ils étaient manifestement destinés ;
d. le Client a manipulé, utilisé ou entretenu les biens livrés sans discernement (de l’avis raisonnable de Flamco) ;
e. il s’agit d’une usure normale ;
f. des défectuosités que présentent les biens livrés sont la conséquence de prescriptions des pouvoirs publics quant à la nature ou la qualité des matériaux utilisés ;
g. le Client ne respecte pas ses obligations à l’égard de Flamco ;
h. le Client lui-même modifie (ou fait modifier par des tiers) ou répare (ou fait réparer par des tiers) les biens livrés, sans l’autorisation écrite préalable de Flamco ;
i. le Client est responsable d’une autre manière, entièrement ou partiellement, de la défectuosité des biens livrés.


12.5 Les éventuels salaires et frais de démontage, d’expédition et de transport sont à la charge et au risque du Client. Les produits ou parties de produits, qui doivent être réparés ou remplacés par Flamco, doivent être envoyés franco de port à Flamco après autorisation écrite de Flamco. Les produits qui sont renvoyés sur réclamation et qui s’avèrent cependant ne pas être défectueux seront renvoyés au Client aux frais de celui-ci qui sera également redevable des coûts des examens effectués par Flamco en matière de la réclamation en question.

12.6 Lors du remplacement des biens livrés, la période de garantie initiale ne sera prolongée que de la période pendant laquelle le Client, en raison de la réparation ou du remplacement, n’a pas pu disposer des biens défectueux.

12.7 Le recours en garantie ne donne pas le droit au Client de suspendre une quelconque de ses obligations envers Flamco.

12.8 En cas de vente de biens manufacturés (biens achetés par Flamco et livrés en l’état), les produits sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent. Flamco n’accepte à leur égard aucune responsabilité et ne leur accorde aucune garantie, à moins qu’il en ait expressément été convenu autrement par écrit et alors uniquement si et dans la mesure où le fabricant/fournisseur concerné donne une garantie et pour l’étendue de celle-ci.

12.9 Si dans le cadre de l’exécution du Contrat par Flamco des parties du Contrat sont sous-traitées à des tiers selon des conditions plus strictes que les présentes conditions générales de vente, Flamco peut alors opposer au Client les mêmes conditions plus strictes en ce qui concerne la partie sous-traitée du Contrat.

Article 13 – Réclamation

13.1 Les réclamations doivent, sous peine d’expiration de droit, se faire par écrit et le plus vite possible, mais pas plus tard et en considération du délai mentionné à l’article 7.4, dans les 8 jours ouvrés après que le défaut a été découvert ou aurait raisonnablement dû être découvert, avec mention précise de la nature et du fondement de(s) la réclamation(s).

13.2 Les réclamations concernant les services effectués doivent être communiquées par écrit à Flamco par le Client dans les 8 jours ouvrés après découverte de l’insuffisance, mais au plus tard dans les 10 jours ouvrés qui suivent l’achèvement des services concernés.

13.3 Après expiration du délai susmentionné, le Client est réputé avoir approuvé les biens ou les services livrés. Les réclamations ne seront alors plus examinées par Flamco.

Article 14 – Responsabilité

14.1 Sans préjudice de droits éventuels qui découlent des obligations de garantie de l’article article 12, Flamco n’est pas responsable envers le Client. Dans le cas où une responsabilité serait cependant assumée, les limitations stipulées dans le présent article sont applicables.


14.2 La responsabilité de Flamco pour les actes illégitimes commis par elle est exclue. Est également exclue la responsabilité de Flamco pour les dommages indirects et consécutifs que subit le Client à la suite d’une faute imputable commise par Flamco dans l’observation de ses obligations en vertu d’un Contrat quelconque, tels que, mais expressément sans s’y limiter : interruption des activités, manque à gagner, chiffre d’affaires perdu, dommages immatériels, occasions manquées et atteinte à la bonne réputation.

14.3 La responsabilité de Flamco pour les dommages directs subis par le Client à la suite de ou liés à une faute imputable de la part de Flamco dans l’observation de ses obligations envers le Client en vertu d’un Contrat conclu avec le Client, est limitée aux cas où le Client prouve que les dommages sont la conséquence directe de la faute imputable et est en outre limitée par événement ou série d’événements connexes à cause commune à la valeur (T.V.A. non comprise) de l’obligation ou des obligations que Flamco n’a pas respectées de manière imputable, avec un maximum s’élevant au montant versé par l’assureur de Flamco, à moins qu’une limitation plus stricte ne découle de l’un des alinéas suivants.

14.4 Toute demande envers Flamco sur la base d’un Contrat conclu avec Flamco expire après le simple cours d’une année de calendrier, à moins qu’une assignation n’ait été validement émise avant. Ce délai de forclusion commence le jour qui suit celui où le Client a eu connaissance aussi bien du dommage que de la partie responsable.

14.5 Tous les moyens de défense que Flamco peut puiser du Contrat qu’elle a conclu avec le Client pour rejeter sa responsabilité à l’égard du Client, peuvent également être utilisés par son personnel ou par les tiers auxquels elle a fait appel lors de l’exécution du Contrat, comme si son personnel et les tiers susmentionnés étaient eux-mêmes parties au Contrat.

14.6 Les conditions de limitation, d’exclusion ou de fixation de responsabilité qui peuvent être opposées à Flamco par des tiers, peuvent aussi être opposées par Flamco au Client.

14.7 Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas lorsque le dommage est la conséquence du dol ou de l’imprudence volontaire de Flamco ou de ses subordonnés dirigeants.

Article 15 – Garantie du Client

Le Client garantit Flamco, son personnel et les tiers auxquels elle a éventuellement fait appel dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat contre toutes les prétentions d’autres tiers à une indemnisation d’un dommage quelconque (supposé) subi par ses derniers, causé par ou lié d’une autre façon aux prestations fournies par Flamco en vertu du Contrat.

Article 16 – Retrait de produit du marché

16.1 Le Client doit agir à l’égard des produits livrés ou revendus par Flamco conformément aux exigences en vigueur en matière de sécurité des produits.

16.2 Le Client apportera toute la collaboration demandée par Flamco lorsque Flamco, en vertu ou non de la réglementation européenne ou néerlandaise, souhaitera prendre une mesure dans le domaine de la sécurité des produits, telle qu’un avertissement au public ou un retrait de produit du marché (« product recall »).

16.3 Le Client ne prendra pas de mesure dans le domaine de la sécurité des produits, telle qu’un avertissement au public, un retrait de produit du marché (« product recall ») ou l’information d’une autorité compétente, sans l’autorisation écrite préalable de Flamco.

16.4 Afin de permettre un éventuel avertissement au public ou un retrait de produit du marché (« product recall »), le Client administre à tout moment quand et dans quelles quantités les produits livrés par Flamco sont revendus.

Article 17 – Droits de propriété intellectuelle

17.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur ainsi que les droits déposés ou non de modèles) sur les dessins, photographies, catalogues, modèles, projets, calculs et autres (ci-après : « les Matériels ») mis à la disposition du Client par Flamco, restent en toutes circonstances entre les mains de Flamco et ne sont jamais transférés au Client. Lorsque dans les présentes conditions générales de vente il est question de « livrer » ou de formes conjuguées de ce verbe, cela ne peut pas être interprété comme si un transfert de droits de propriété intellectuelle était visé. Le Client n’obtient qu’un droit non exclusif, non transmissible et révocable de se servir des Matériels sous forme inchangée et pour son propre usage, lequel droit s’arrête en outre toujours à l’usage explicitement convenu, le cas échéant à l’usage qui est raisonnablement exigé dans le cadre de l’exécution du Contrat.

17.2 Sans préjudice de la portée générale du présent article 17.2, il est en particulier expressément interdit au Client de copier et/ou d’adapter le contenu (y compris les photographies) des catalogues mis à la disposition du Client par Flamco. Si et dans la mesure où Flamco met des photographies numériques à la disposition du Client, leur utilisation n’est alors autorisée que dans les buts explicitement indiqués par Flamco et toute utilisation sur un site internet est interdite, sauf si Flamco a expressément accordé son autorisation écrite préalable à cet effet. Flamco a à tout moment le droit de retirer sur-le-champ son autorisation d’utiliser les Matériels, sans être tenue pour cela à un dédommagement à l’égard du Client, dans lequel cas le Client est alors tenu de retourner les Matériels immédiatement à Flamco.

17.3 Il est interdit au Client de placer sur internet ses propres photographies ou dessins des produits provenant de Flamco.

17.4 Si et dans la mesure où il est établi en justice que les produits livrés par Flamco au Client violent un droit quelconque d’auteur et/ou de modèle de tiers en vigueur aux Pays-Bas, Flamco reprendra les produits contre indemnisation du prix d’achat payé par le Client. L’indemnisation susdite du prix d’achat est le seul remède du Client en l’espèce.

Article 18 – Résiliation et annulation

Sans préjudice des possibilités légales, Flamco a le droit de mettre fin au Contrat conclu avec le Client par résiliation ou par résolution, sans être tenue à un dédommagement si :

a. le Client est déclaré en état de faillite, demande que sa faillite soit prononcée ou sa faillite est demandée ;
b. le Client demande un moratoire (provisoire) judiciaire de paiement, se le voit accorder ou procède à sa liquidation ;
c. une saisie est pratiquée sur le patrimoine ou une partie du patrimoine du Client ;
d. le contrôle de l’entreprise du Client vient à reposer chez une autre personne que celle chez qui il reposait au moment de la conclusion du Contrat ;
e. le Client ne peut pas respecter ses obligations envers Flamco pour cause de force majeure et que cette situation de force majeure se maintient pendant au moins 20 jours de calendrier ;
f. le Client manque de façon imputable à ses obligations en vertu du Contrat sans que Flamco ne soit tenue à l’envoi d’une quelconque mise en demeure.

Article 19 – Interdiction de cession et de mise en gage

Le Client n’a pas le droit de grever ou de céder un droit ou une obligation quelconque en vertu du Contrat sans l’autorisation écrite préalable de Flamco.

Article 20 – Droit applicable et litiges

20.1 Les Contrats entre Flamco et le Client, ainsi que les prétentions non contractuelles qui y sont associées, sont régis par le droit néerlandais, avec exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM ou CISG).

20.2 Tous les litiges entre Flamco et le Client seront exclusivement réglés par le juge compétent du tribunal des Pays-Bas centraux (Midden-Nederland), lieu d’audience UTRECHT.

Article 21 – Traduction

En cas de disparités entre les présentes conditions générales de vente en langue néerlandaise et leur traduction, la version néerlandaise est obligatoire.